Rejeté
Amendement n°CL33 · article 1er j · déposé le 17 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
« Amendement rédactionnel. »
« Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui est une forme de prime à l’illégalité. En effet, ce dispositif s’apparente à un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière en vertu de l’Article L622‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.