Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. »
« Celui-ci est incohérent puisqu’en décolérant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdictions de retour sur le territoire français de l’aide au retour, il empêche l’effectivité de ces décisions et ne peut qu’amener à précariser davantage la situation des personnes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.