Tombé
Amendement n°CL80 · article 2 bis · déposé le 21 novembre 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en manifeste la volonté »
les mots :
« prouve son assimilation à la communauté française dans des conditions prévues par décret ».
« Si la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil encadre davantage l'obtention de la nationalité pour un enfant né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans et que l'on ne peut que saluer cette amélioration, il serait souhaitable de conditionner l'obtention de la nationalité de ce dernier à une véritable assimilation. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.