I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux années ». »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Aujourd’hui, la France est le seul pays à délivrer une carte de séjour pour soins à des étrangers. Or, le dévoiement de ce dispositif généreux financé par la solidarité nationale, alors même que de nombreux français ont de plus en plus de mal à se soigner, s’est progressivement transformé en un simulacre de titre de séjour pour tourisme médical. »
« Soucieux de lutter contre ces dérives en proposant de réformer responsablement notre la procédure d’admission au séjour pour soins, cet amendement propose d’imposer une obligation de résidence antérieure de 2 ans sur le territoire national pour pouvoir bénéficier du séjour pour soins. »
« Dès lors, seul les étrangers ayant de véritables liens établis avec la France, pourraient bénéficier de ce dispositif. En revanche, il supprime la carte de séjour pour soins délivrée à l’étranger qui n’est pas déjà habituellement présent en France depuis au moins deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.