Supprimer l’alinéa 49

Déposé par Éric Pauget et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 49.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de rétablir la possibilité de pouvoir refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à un étranger en situation régulière en France si ce dernier a manifesté le rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.