Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EC qui prévoit d’allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il s’agit là d’une atteinte forte au droit à la réunification familiale et que cet article, s’il est voté, va augmenter l’insécurité juridique des personnes concernées. »
« Ce projet de loi réussit l’exploit de s’en prendre non seulement aux étrangers, en situation régulière ou non, mais également aux Françaises et aux Français qui ont le malheur d’avoir un conjoint ou une conjointe venu d’un autre pays. Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, lors de son audition au sein de la Commission des lois, « il s’agit là d’une restriction inédite portée au droit des Français de mener une vie familiale normale. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.