Rejeté
Amendement n°CL184 · article 4 ter · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article est indissociable de l’article 4bis qui ouvre une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le territoire français. »
« Ainsi, la même suppression doit s’appliquer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.