Retiré
Amendement n°CL218 · article 1er c · déposé le 22 novembre 2023
Après le mot
Déposé par
Danielle Brulebois · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après le mot :
« permettant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu’un échange d’informations élémentaire et direct sur des sujets familiers et habituels, ainsi que de savoir décrire avec des moyens accessibles sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. »
« Cet amendement vise à conditionner l’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires du regroupement familial, à la justification d’une connaissance de la langue française correspondant à un niveau A2 plutôt qu'un niveau A1 comme le prévoit actuellement l'article. D'autres pays européens exigent des personnes bénéficiant du regroupement familial qu’elles justifient d’un niveau de langue minimal dès avant leur entrée sur le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.