Rejeté
Amendement n°CL255 · article 1er b · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
« En 1976 le gouvernement a pris un décret autorisant le regroupement familial en France. Depuis cette date l’immigration a échappé à tout contrôle et faute de bonne volonté politique pour la réguler, les Français en subissent les conséquences. »
« Depuis 1976, en 1978 et 2018 par exemple, les modifications apportées à ce décret, retirant de nombreuses conditions au regroupement familial, ont ouvert encore plus largement nos frontières à l’immigration. »
« À ce jour, dans notre pays, les étrangers sont surreprésentés dans les chiffres de la délinquance et représentent par exemple jusqu’à 93% des auteurs de vols dans les transports parisiens et 63% des agressions sexuelles dans le métro. »
« Par cet amendement est visé la restriction du droit au regroupement familial à un membre de la famille d’un étranger qui a notamment fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou est rendu coupable d’un délit ou d’un crime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.