Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I er du titre III du présent livre. »
« Le groupe Renaissance est attaché à l'équilibre global de ce projet de loi entre fermeté sur l'immigration clandestine et accélération de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dans les métiers en tension. »
« La suppression par le Sénat de cet article 4 nuit à cet équilibre en restreignant l'accès des travailleurs étrangers au marché du travail français alors que les demandes des acteurs sont fortes dans plusieurs secteurs économiques. »
« C'est pourquoi, à travers cet amendement, les membres du groupe Renaissance proposent de réintroduire la version de l'article 4 telle qu'elle était initialement présentée par le gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.