I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence :
« Art. L. 131‑4. – ».
« Rien ne justifie cette interdiction d’exercer au-delà de l’âge de soixante-quinze ans pour les membres de la Cour nationale de droit d’asile, il s’agit d’une disposition discriminante, induisant qu’ils ne seraient plus en mesure d’exercer correctement leur mission passé cet âge, qui est des plus mal venues de la part du Sénat où la moyenne d’âge est élevée et où de nombreux sénateurs ont largement dépassé cet âge vénérable… »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.