Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
« Cet amendement a pour objet de faire de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration irrégulière des axes essentiels en matière d’aide publique au développement. Il est proposé de s’inspirer de l’instrument européen de coopération, le « NDICI », dont une part, de l’ordre de 10 %, est consacré aux problématiques migratoires. »
« Cette aide aura vocation à contribuer au renforcement des capacités de contrôle des frontières, à la modernisation de l’état-civil, ainsi qu’à l’aide à l’intégration et au développement d’une politique d’accueil vis-à-vis des migrants résidant dans les pays concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.