Tombé
Amendement n°CL304 · article 1er l · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
« Cet amendement a pour objet de rallonger la période au titre de laquelle le ressortissant étranger condamné pour avoir séjourné en France de façon irrégulière peut se voir interdit du territoire français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.