Rejeté
Amendement n°CL396 · avant l'article 9 · déposé le 22 novembre 2023
À l’intitulé du chapitre I er , substituer aux mots :
« Rendre possible l’ »,
les mots :
« Élargir les mesures d’ ».
« L'éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public est déjà satisfaite, à quelques dérogations près, par l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : "L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3." »
« L’article 9, s'il étend les dérogations relatives à la protection de certains étrangers contre les mesures d'éloignement, ne rend pas pour autant systématiquement "possibles" de telles mesures d'éloignement, comme l'intitulé du chapitre Ier le suggère. »
« C'est la raison pour laquelle cet amendement entend modifier la rédaction de l'intitulé du chapitre Ier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.