Rejeté
Amendement n°CL405 · article 14 · déposé le 22 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « De toute personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « D’une personne physique » et les mots : « conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » sont remplacés par les mots : « biens propres à permettre la survie de l’étranger. »
« Il est nécessaire de limiter l’exonération de responsabilité pénale à caractère humanitaire aux personnes physiques qui ont fourni, sans contrepartie, des biens propres à permettre la survie de l’étranger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.