Tombé
Amendement n°CL459 · article 1er b · déposé le 22 novembre 2023
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt et un »
les mots :
« vingt-quatre ».
« Cet amendement vise à augmenter le critère d'âge minimal dans le cadre du regroupement de couples jeunes. »
« Cet âge minimal, augmenté à 24 ans, permettra d'éviter les mariages forcés des jeunes immigrés. »
« De plus, l'accès au regroupement familial est plus facile en France que dans la plupart des pays de l'Union européenne, pouvant encourager la création de filières d'immigration. »
« L'augmentation de la limite d'âge, pré-existante, et augmentée une première fois par le Sénat, sera ainsi amenée au niveau actuellement pratiqué par le Danemark. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.