Tombé
Amendement n°CL481 · article 12 · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
« Amendement de repli du CL400 »
« La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de treize ans. Il n'est donc pas justifiable qu'un étranger accompagné d'un mineur âgé de plus de treize ans ne puisse pas être placé en centre de rétention administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.