Non soutenu
Amendement n°CL535 · article 14 a · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
À l’alinéa 4, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ».
« Amendement de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.