Retiré
Amendement n°CL542 · article 1er l · déposé le 23 novembre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 264‑2. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. » »
« Cet amendement vise à rétablir le délit de séjour illégal en France tel qu’il existait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.