I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet d’une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race, sont intolérables. »
« Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe. »
« D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. »
« Tel est donc le sens de cet amendement qui propose d’interdire l’accès à la nationalité française à toute personne condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.