Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une mesure introduite par le gouvernement au Sénat consistant à permettre à l’appel contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention d’être suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme. »
« Il s'agit pour le gouvernement de donner les moyens aux parquet et à l’autorité administrative d’éviter que "des étrangers au comportement particulièrement dangereux puissent quitter le centre de rétention avant que la Cour d’appel ne se soit prononcée". Cela marque un nouveau désaveu de l'autorité judiciaire, au profit de l'autorité administrative. Nous y sommes opposés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.