Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs.
« Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les conditions pour obtenir un titre de séjour puissent effectuer leur demande notamment dans un guichet physique avec un accompagnement. »
« La mise en oeuvre de téléservices par l’administration pour les demandes de titres conduit parfois à priver certains étrangers de leur droit effectif à déposer une demande de titre. Il est donc proposé d’inscrire dans la loi le principe d’une solution de substitution aux démarches dématérialisée. Il appartiendra à l’administration, lorsqu’elle met en place une procédure numérique, d’étudier la nécessité de prévoir une voie d’accès alternative adaptée aux besoins des usagers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.