Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 25 bis issu d'un amendement du gouvernement au Sénat ajoutant un critère d'atteinte substantielle aux droits pour le prononcé de la mainlevée de la rétention. »
« Considérant que "dans le contexte actuel d’une menace forte pour la sécurité des personnes se trouvant en France, il est nécessaire d’adapter le régime des nullités", le gouvernement a trouvé judicieux d'ajouter une disposition prévoyant que le juge des libertés et de la détention prend en compte la dangerosité du comportement de l’étranger avant de retenir une nullité. »
« Rappelons que les nullités prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers et que la dangerosité éventuelle du comportement de l'étranger visé ne saurait échapper au magistrat spécialisé qu'est le JLD. »
« Nous considérons que cette mesure censée sécuriser les formes procédurales pour le placement en rétention altère les droits des étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.