Supprimer cet article.
« Par cet amendement nous souhaitons supprimer les l’obligation de « « légalisation des actes publics étrangers relatifs à l’état civil. »
« Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établi à nouveau une suspiscion à l’égard de l’étranger qui serait présumé fraudeur. Les arguments du Gouvernement dans les motifs de l’amendement qu’il a lui-même déposé au Sénat (amdt n° 605), qui évoquent que « « le phénomène de fraude à l’état civil se manifeste de manière aigüe dans le cadre des rapprochements familiaux » » en est une preuve criante. Un simple affirmation qui s’arrête aux enjeux de formalité sans essayer d’individualiser les demandes et de prendre en considération la situation concrète des individus. »
« Le Conseil d’État rappelle dans son avis contentieux du 21 juin 2022 que pour les actes étrangers « « l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient » ». À ce titre, la légalisation ne fait que produire une démarche supplémentaire dans la procédure administrative à laquelle les personnes étrangères sont soumises. Cette mesure n’est qu’un moyen d’alourdir les démarches des personnes étrangères. »
« Pour ces raisons, les députés du groupe LFI-NUPES proposent la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.