Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer les dispositions permettant à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans l'instruction de ses dossiers. »
« L'article 23 bis prévoit en effet que dans la transmission au préfet des observations de son collège de médecins, l'OFII puisse lever le secret médical, dans le cadre de l'instruction du litige du refus de titre de séjour « étranger malade ". »
« Cet article constitue ainsi une exception à une obligation déontologique majeure dans la relation entre un médecin et son patient, un droit fondamental pour ce dernier qui doit rester le seul à pouvoir le lever. »
« L'accès à des soins vitaux ne peut devenir une variable d’ajustement de la politique migratoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.