Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. »
« Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales. »
« Actuellement, la couverture du territoire national, tant l’hexagone que les outre-mer, n’est pas précisée par le texte. »
« Afin d’assurer un réel déploiement des chambres sur tout le territoire, il est proposé de placer une chambre de la CNDA auprès de chacune des 9 Cours administratives d’appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.