Rédiger ainsi l’alinéa 6

Déposé par Christophe Naegelen et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les chambres sont spécialisées en fonction des zones géographiques. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement demande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se fasse sous la forme de chambres spécialisées par zone géographique afin de gagner en expertise et d’assurer un traitement efficace des demandes d’asile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.