I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 131‑7. – La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 22 à 28.
« Cet amendement vise à faire de la formation collégiale la formation de principe pour la Cour nationale du droit d’asile. »
« Le passage au juge unique est uniquement justifié par le manque de moyens. La logique d’efficacité ne peut pas se faire au détriment des justiciables, en particulier face aux enjeux qui entourent une demande d’asile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.