Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter »
« La reconnaissance du droit du sol en tant que droit fondamental ne doit pas être soumis à une dérogation, ni en raison de l'origine des parents, ni en raison des actes commis par l'individu qui acquiert la nationalité par l'exercice de ce droit. La personne qui bénéficie du droit du sol est considérée comme un citoyen et doit être traitée comme tel par la puissance publique. »
« Nous défendons le rétablissement du droit du sol permettant l'accès à la nationalité français à tout âge pour les personnes nées en France, sans autre condition que le consentement de la personne concernée. »
« Pour ces raisons les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.