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Retiré Amendement n°CL766 · après l'article 27, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023

« A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

« A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose la levée, à Mayotte, des protections contre l’expulsion prévues à l’article L631-2 du Ceseda. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 2 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.