Retiré
Amendement n°CL796 · après l'article 26, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023
L’article 434‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République Française et en a fait acte. »
« Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial "un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public". »
« Cette amendement vise à compléter les conditions d'exclusion du regroupement familial, dans le Département de Mayotte, et exclure le membre de la famille qui ne reconnait pas l'appartenance de Mayotte à la France, comme c'est le cas pour bon nombre de primo arrivants à Mayotte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.