Tombé
Amendement n°CL828 · article 11 ter · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 4.
« La durée de conservation des données n’a pas à être appréciée en fonction de la prise en charge des mineurs concernés et de leur orientation, ainsi que de leur situation personnelle, comme le prévoit l'alinéa 4 de l'article 11 ter, alors que ces données ont pour finalité d’aider à la manifestation de la vérité dans le cadre d’enquêtes pénales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.