Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous supprimons l'article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat qui allonge la durée de l'autorisation de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français »
« Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentée comme une alternative à l’enfermement, la mesure d'assignation à résidence est un outil offert aux préfets pour expulser à moindre coût et de manière moins transparente. »
« Pourtant, l’assignation à résidence comme mesure administrative discrétionnaire semble a le vent en poupe, en témoigne cet article 12 bis B qui qui propose d’étendre la durée à un an et de permettre à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellement prévu à l’article L. 732-4 du Ceseda. »
« Nous dénonçons avec force cette nouvelle mesure visant à criminaliser les étrangers, en les privant de leur liberté d'aller et venir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.