Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er L qui tend à rétablir le délit de séjour irrégulier; le délit serait puni de 3750 euros d’amende et d’un an de prison et d'une peine complémentaire de 3 ans d’ITF. »
« Pour rappel, la suppression du délit de séjour irrégulier date de fin 2012. Il s’agissait de la mise en œuvre d’une directive votée par le PPE (droite) au Parlement européen. En tous état de cause, à part conduire au harcèlement des étrangers en situation irrégulière et compliquer les régularisations, cette mesure n’est pas nécessaire puisque le délit d’entrée irrégulière demeure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.