Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er M qui tend à aggraver les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. La peine prévue passerait de 15 000 euros à 75 000 euros d’amende. »
« Adopté avec un avis favorable du Gouvernement, cet amendement est frappé au coin de la suspicion et on voit mal comment une telle mesure pourrait avoir un effet dissuasif au regard des raisons qui conduisent des étrangers à emprunter de telles voies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.