Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter qui tend à exclure du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol des mineurs condamnés à une peine de six mois de prison. »
« Cet article qui concerne des personnes mineurs, issu d’un amendement du Sénat, repose tout entier sur une association d'idées entre immigration et délinquance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.