Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 ter qui entend créer un fichier des MNA délinquants »
« Cet article vise à instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions pénales. »
« La création de fichier soulève d'une manière générale des questions éthiques compte tenu des risques d'abus et de dérives qui peuvent découler de leur utilisation. »
« Concernant des mineurs tout particulièrement fragiles puisque non accompagnés, c'est à dire "isolés", le législateur doit faire montre d'une particulière vigilance. Cet amendement propose la suppression de cet article. »
« S'il s'agit de protéger ces mineurs, d'autres voies d'action sont envisageables notamment concernant leur scolarisation et leurs conditions matérielles de subsistance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.