Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 3° de l’article L 823‑9, les mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et » sont supprimés ; ».
« Cet amendement vise à supprimer les risques de dérives vers un délit de solidarité. »
« En supprimant cette notion de contre partie directe ou indirecte on étendrait l’immunité aux actes consistant « à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.