Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
« Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l’assignation à résidence. »
« L’assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont déterminées par le préfet, était concçue comme une mesure alternative, plus douce, à la rétention. Or elle est utilisée aujourd’hui principalement comme une étape préalable au placement en rétention. Les obligations de pointage, ou encore les restrictions géographiques trop excessives le cas échéant ne sont pas de nature à permettre une mise en oeuvre efficace dans la pratique. »
« Pour ces raisons nous souhaitons dépénaliser l’assignation à résidence et simplement inciter les individus à se mettre à disposition de l’administration pour la poursuite de leur parcours administratif. Cette incitation se fonde sur la bonne foi des individus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.