Supprimer cet article

Déposé par Boris Vallaud et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter A qui entend exclure les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. »

« Ici encore, une telle disposition n'aura pour effet que d'alimenter les campements de fortune et d'alimenter les désordres notamment sanitaire. »

« Nous proposons donc de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.