Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l'article 17 du projet de loi qui autorise l’inspection visuelle des véhicules de particuliers en zone frontalière. »
« Il s'agit d'étendre aux voitures particulières (qui en étaient jusqu'ici exclues) les possibilités d’inspection prévues à l’article L812-3 du CESEDA en zone frontalière. Extension qui serait justifiée par le recours croissant des passeurs aux véhicules individuels pour leur trafic. »
« Cette disposition apparaît attentatoire aux libertés individuelles, et en particulier à la liberté d'aller et venir qui risque de toucher de nombreux individus ou des familles et qui, en revanche, ne changera rien aux flux de migrants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.