Non soutenu
Amendement n°CL979 · après l'article 27, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023
Avant le 1 er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile.
« Afin de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de Droit, il est indispensable de vérifier, chaque année, le respect du principe d'impartialité par les juges de la CNDA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.