À compter de la promulgation de la présente loi, l’État initie la mise en œuvre d’un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’action visant à augmenter l’offre de formation pour les agents de la CNDA. »
« Le manque d’accès à des formations spécifiques ne permettent pas aux agents et aux juges de pouvoir traiter certains dossiers de manière efficace et impartiale. Des formations internes à la CNDA, avec la mise en place d’analyse pratique, permettrait d’appréhender les audiences de manière plus humanistes et avec les connaissances nécessaires pour pouvoir appréhender les dossiers. »
« Ces formations pourraient porter sur les violences sexuelles, sur les troubles post-traumatiques, sur les personnes de la communauté LGBT. Aussi, il est nécessaire de mettre en place un plan d’action, afin de pouvoir augmenter cette offre de formation, afin de cibler les formations nécessaires et ce, dans un objectif d’impartialité, d’efficacité, et de respect du requérant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.