Supprimer les alinéas 7 et 8

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le conditionnement du droit à la réunification familiale à l'inscription de la famille au régime de l'assurance maladie est une entrave grave au droit à une vie familiale tel que défini à l’article 8 de la CEDH. »

« Cette disposition ne revêt aucun caractère de nécessité et prive d’une vie familiale normale des étrangers en situation régulière sur le territoire national. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.