Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ».
« Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des chambres territorialisées ne se fasse pas au détriment des territoires ultramarins. La mise en place de chambres territorialisées ne peut pas amener des étrangers à se déplacer de façon déraisonnable afin de pouvoir faire valoir leurs droits. Voici pourquoi cet amendement propose que chaque collectivité territoriale d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie doivent pouvoir bénéficier d’une chambre territoriale propre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.