Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 131‑7-1. – La formation collégiale est obligatoire lorsque le requérant est mineur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les enfants de la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.