I. – Après la troisième occurrence du mot :
« mineurs »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
« Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des mineurs de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » de manière générale. Cet article, manifestement cavalier puisqu’il ne concerne pas l’objet du texte, n’a rien à faire un projet de loi de durcissement de la répression des migrations. »
« Par ailleurs, le fichage prévu par l’article 11 ter , ne concerne pas les enfants délinquants mais bien ceux sur lesquels seul un soupçon pèse du fait qu’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale, ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs ». Cette disposition est inutile puisqu’elle reprend le dispositif du TAJ. »
« Cet amendement propose de rendre inopérant l’article 11 ter en supprimant la possibilité de conserver et de faire subir aux données collectées un traitement automatisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.