Non soutenu
Amendement n°CL1059 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023
Toute personne ayant fait état de convictions personnelles sur la question migratoire ou d’un engagement politique ou associatif en lien avec les affaires traitées par la Cour nationale du droit d’asile ne peut être nommée juge ou assesseur ou sein de cette même Cour.
« L'impartialité et la neutralité inhérentes à la fonction de juge interdit de facto à celui-ci d'être en lien direct ou indirect avec les affaires traitées par la Cour Nationale du Droit d'Asile ( CNDA ) et d'être à la fois juge et partie. »
« Le nombre d'accords de la CNDA a doublé en l'espace de 5 années. Il y a manifestement une dérive des juges de la CNDA qui font exploser le taux d'attribution des demandes d'asile qui est passé de 26,96 % en 2018 à 42,94% en 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.