Adopté
Amendement n°CL1065 · article 11 ter · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer cet article.
« L’article 11 ter instaure un fichier mémorisant les empreintes digitales et les photos de mineurs étrangers. Il vise spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu’auteurs ou complices, à la commission d’infractions. »
« Le champ d’application de ce fichier est extrêmement imprécis. Il pourrait concerner de nombreux MNA, indépendamment de la gravité de l’infraction considérée ou même de l’implication directe du mineur dans l’infraction. »
« De l’avis de la Défenseure des droits, auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois, l’atteinte au respect de la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant qui résultera de la mise en place de ce fichier apparaît majeure et largement disproportionnée. En outre, le dispositif revêt un caractère discriminatoire puisqu’il ne vise que les MNA, sans que soient précisées les raisons d’intérêt général venant justifier cette rupture d’égalité. »
« Les écologistes proposent donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.