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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CL1092 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023

L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Bertrand Pancher et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à généraliser le principe d'une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et le cas échéan, à prévoir un enregistrement audiovisuel ou sonore des échanges. »

« Actuellement, seules certaines opérations, sous réserve de conditions strictes, font l'objet de l'établissement d'un procès-verbal (art L.532-13 du CESEDA). »

« Cet amendement contribuera au respect du droit au recours effectif des demandeurs d'asile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.